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Cette Prime Régionale à la Création d’Entreprise est attribuée par le Conseil Régional des Pays de la Loire : pour une aide en trésorerie ou pour la création d'au moins 1 emploi

Prime création - aide en trésorerie
Pour les projets d’entreprise formalisant un besoin d’investissement immatériel important (> 10000 €), le
montant de l’aide est de 5 000 € minimum et de 20 000 € maximum.
Le taux d’intervention est de 50 % du montant HT des coûts admissibles (ne comprend pas : les frais
d'enregistrement, les honoraires, le fonds de commerce).


Prime création d’emploi :
La prime est forfaitairement fixée à 5 000 €, quel que soit le nombre d’emplois crées dans l’année qui suit le
démarrage d’activité. Le dirigeant doit s’engager à créer 1 emploi (1 équivalent temps plein en contrat à durée
indéterminé) dans les deux premières années de démarrage d’activité. Cet emploi en CDI temps plein s’entend
hors dirigeant (travailleur salarié ou travailleur non salarié) et hors salarié détenant plus de 25% des parts sociales
de l’entreprise.


Un même projet ne peut faire l’objet des deux volets de la prime.
La période d’éligibilite des dépenses débute à la date d’immatriculation de l’entreprise ; les dépenses
doivent etre réalisees au plus tard 2 ans après la date de l’immatriculation mais la demande est à déposer dans les 6 premiers mois de la création.


Non éligible :
- Les reprises d’entreprises,
- Les projets portés par les DE qui beneficient du dispositif ≪ Pays de la Loire Parcours Entrepreneur
- Les projets de micro‐entreprise.
- Tous les secteurs d’activité sont éligibles à l’exclusion : activités d’intermédiation financière, activités
immobilières, professions libérales réglementées, secteur agricole, aquacole et de la pêche.


Conditions d’éligibilité :
- La demande de prime est accessible aux bénéficiaires de prêt d’honneur Initiative ou de la garantie France active.
- Elle doit être deposée sur l’extranet de la région par la plateforme ou le fondes avant les 6 mois
d’immatriculation de l’entreprise.
- Cette prime n’est pas automatique. Elle est soumise aux élus regionaux en commission.
- Le plan de financement du projet doit être de 40 000 € minimum et 200 000 € maximum.


Conditions d’attribution :
La plateforme se charge de la transmission des informations à la Région. La prime est votée et versée par la Région.
Le versement se fait en deux fois sur justificatif.